Mode d’emploi du crédit d’impôt développement durable – Version 2011 :

Mode d’emploi du crédit d’impôt développement durable

La loi de finances 2005 a institué le principe du crédit d’impôt développement durable. Ce dispositif doit permettre aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique. Dans la foulée du Grenelle de l’environnement, il devrait être reconduit jusqu’au 31/12/2012. Cet article a pour ambition de vous aider à aider à mieux connaître les conditions d’utilisation du crédit d’impôt développement durable et de mettre en évidence les nouveautés introduites par la loi de finance du 30 décembre 2010. Toutefois, s’agissant d’un dispositif assez complexe, certaines dispositions ont été synthétisées, il peut donc être utile de se reporter aux documents accessibles au téléchargement.

Qui sont les bénéficiaires du crédit d’impôt développement durable :

Crédit impôt développement durable propriétaires locatairesTous les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier du crédit d’impôt développement durable qu’ils soient :

  • propriétaires
  • occupants à titre gratuit
  • locataires
  • propriétaires bailleurs à condition qu’ils s’engagent à louer le logement nu pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes autres que leurs proches parents. Dans ce cas, le nombre de logements bénéficiant de crédit d’impôt est limité à trois au titre d’une même année d’imposition.

Logements bénéficiant du crédit d’impôt développement durable

  • logements affectés à l’habitation principale
  • pour les propriétaires bailleurs, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans

Assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt développement durable

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise. La facture doit mentionner les caractéristiques et les critères de performance des équipements. En effet, il s’agit d’un dispositif qui doit permettre d’améliorer la qualité du parc de logements et qui s’inscrit dans l’objectif de réduction d’émission de gaz à effet de serre.
Sauf pour les travaux d’isolation, la main d’oeuvre n’est pas éligible. Si le contribuable perçoit d’autres aides, elles viendront en déduction des dépenses pouvant faire l’objet d’un crédit d’impôts.

Le montant du crédit d’impôt développement durable

  • 8000 euros crédit impôt développement durablepour les propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple. Une majoration de 400 euros par personne à charge est également prévue.
  • pour les propriétaires bailleurs, pour un même logement, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt ne peut excéder pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 euros.

Equipements concernés par le crédit d’impôt développement durable

  • Equipements de chauffage
  • Matériaux d’isolation
  • Isolation des portes et fenêtres
  • Appareils de régulation de chauffage
  • Equipements utilisant des énergies renouvelables
  • Pompes à chaleur autres que pompes air/air
  • Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération
  • Diagnostic de Performance Energétique, hormis les cas où la réglementation le rend obligatoire
  • Equipement de récupération et de traitement des eaux pluviales

Accès au tableau détaillé des équipements retenus et taux du crédit d’impôt

les nouvelles dispositions du crédit d’impôt développement durable

L’objectif du Gouvernement de réduire le coût de chaque niche fiscale a induit une énième modification du crédit d’impôt en faveur des dépenses d’amélioration énergétique.
Ainsi, le cru 2010 de la loi de finance plafonne le montant du crédit d’impôt pour les dépenses d’isolation à :

  • 100 euros par mètre carré, si l’isolation est réalisée par l’intérieur
  • 150 euros par mètre carré, si l’isolation est réalisée par l’extérieur

Autre nouveauté, les performances techniques requises pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’acquisition d’une pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire sont dorénavant plus exigeantes et dépendent de la technologie utilisée pour récupérer les calories. Voir tableau

Le bilan énergétique : un outil pour accroître l’efficacité des travaux réalisés

Le bilan énergétique, comme Panseo vous le propose, permet d’identifier et de localiser les principales déperditions. C’est ce qui va permettre de choisir de réaliser les travaux qui auront l’impact le plus fort sur vos consommations et qui vous permettront donc de réaliser les économies les plus importantes. Ce diagnostic, s’il était systématiquement réalisé contribuerait encore plus fortement à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

Jean-Christophe Agnel

Ressources : Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2009; Bulletin officiel des impôts 30 juin 2009

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