Crédit d’impôt 2014 – Economies d’énergie

crdit impôt économies énergieLes nouveautés 2014 du crédit d’impôt développement durable :

Le dispositif adopté dans la loi de finances pour 2014 :

  • simplifie le crédit d’impôt qui passera de 10 taux différents en 2013 à seulement deux taux
  • entend favoriser les rénovations lourdes dans la mesure où la réalisation de plusieurs actions d’amélioration de la performance énergétique devient la règle (bouquet de travaux)
  • exclut les propriétaires bailleurs du crédit d’impôt développement durable
  • supprime le crédit d’impôt pour le solaire photovoltaïque (production d’électricité)

La réalisation d’un bouquet de travaux

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il conviendra désormais de réaliser un programme de travaux comprenant au moins deux des actions suivantes :

  • Isolation des murs
  • Isolation toiture
  • Remplacement des menuiseries
  • Installation chaudière bois
  • Installation d’un équipement de production d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable (Chauffe-eau solaire par exemple)
  • Installation d’une chaudière à condensation ou micro-cogénération gaz, ou d’un système de chauffage utilisant une énergie renouvelable à l’exception de la pompe à chaleur air/air

L’obligation de réaliser un bouquet de travaux ne concerne pas les propriétaires :
dont le revenu fiscal de référence 2012 n’excède pas la somme de 24 043 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire

Les taux du crédit d’impôt :

  • 25% de la dépense TTC, si réalisation d’un bouquet de travaux
  • 15% de la dépense TTC, dans les autres cas

Le montant du crédit d’impôt :

Les règles n’ont pas été modifiées par la loi de finances : le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

Entreprises et matériaux :

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt.
Des plafonds de dépense par nature de travaux sont également fixés dans les mêmes conditions.
L’achat et la pose ou l’installation des matériaux ou systèmes faisant l’objet du crédit d’impôt doivent être réalisés par des entreprises.

Reconnu Garant de l'Environnement , reconnu grenelle de l'environnementLa loi de finances 2012 avait posé le principe de l’éco-conditionnalité de ce dispositif : en vertu de ce principe, seule les entreprises ayant la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » pourront faire bénéficier à leurs clients du crédit d’impôt.’

Cumul avec l’éco-prêt à taux zéro :

Le crédit d’impôt peut être cumulé avec l’éco-prêt à taux zéro si les ressources du demandeur sont inférieures à :

  • 25 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé
  • 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune
  • Ces plafonds sont majorés de 7 500 € par personne à charge supplémentaire

Lien vers l’article du code général des impôts – crédit d’impôt développement durable

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