Financement des travaux d’économie d’énergie et éco-conditionnalité

L’éco-conditionnalité et le financement des aides à la rénovation énergétique

Ce principe entre progressivement en application, il prévoit de subordonner le versement des aides publiques au respect de normes environnementales : pour bénéficier des incitations financières à la rénovation énergétique des bâtiments, il sera désormais nécessaire de faire intervenir des artisans disposant de la mention Reconnu Garant de l’Environnement. Cette obligation entre en vigueur en deux temps :

  • Au 1er juillet 2014 pour souscrire un éco-prêt à taux zéro

  • Pour mémoire l’éco-prêt à taux zéro permet d’emprunter 20 ou 30 000 euros sans intérêt pour une période de 10 ou 15 ans, pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie.

  • Au 1er janvier 2015 pour bénéficier du Crédit d’Impôt Développement Durable :

  • Le crédit d’impôt constitue un des dispositifs les plus utilisés pour financer des travaux d’efficacité énergétique : de 2005 à 2010, près de 7,9 millions de travaux ont été déclarés au titre du Crédit d’Impôt Développement Durable en France métropolitaine sur un ensemble de 27 millions de logements utilisés comme résidence principale. Près de 6,2 millions de logements ont bénéficié au moins une fois du CIDD. En moyenne sur la période, les ménages ont perçu environ 1 800 euros au titre du CIDD, soit près de 10 milliards d’euros d’aides pour un montant total des investissements 2 à 4 fois supérieur.

  • Autres aides :

  • Pour l’instant l’application du principe d’éco-conditionnalité aux aides de l’ANAH n’a pas encore été décidé.

La mention Reconnu Garant de l’Environnement

Mention Reconnu Garant Environnement
Les artisans doivent être titulaires de cette mention, pour que les particuliers puissent bénéficier des aides à la rénovation énergétique mentionnées ci-dessus, elle est associée à un signe de qualité qui doit permettre aux particuliers d’identifier les entreprises ou artisans respectant le principe d’éco-conditionnalité. La mention RGE est délivrée aux artisans :

  • formés aux économies d’énergie et aux techniques de rénovation énergétique des bâtiments
  • assurés pour les travaux qu’ils proposent de réaliser et pour lesquels ils ont obtenu la mention RGE
  • disposant des moyens matériels et humains nécessaires pour la réalisation des chantiers pour lesquels, ils ont obtenu la mention RGE
  • audités sur la qualité des chantiers qu’ils réalisent

Pour en savoir plus

  • Télécharger le guide des aides financières de l’ADEME
  • Télécharger le guide ADEME relatif aux artisans RGE
  • Trouver un artisan RGE
  • Visionner un film sur la mention RGE
  • Lire un article de Panseo sur le Crédit d’Impôt Développement Durable
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